La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada informe les professionnels du droit que la Loi fédérale sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère (LTRIE)  ainsi que ses règlements d’application sont entrés en vigueur le 4 août 2026.

La LTRIE établit un registre public obligeant certaines personnes et organisations qui concluent des arrangements avec des commettants étrangers à déclarer des informations auprès du Commissariat à l’influence étrangère du Canada. Ce régime s’applique aux activités menées sous l’autorité d’un commettant étranger ou en association avec celui-ci, à l’égard des processus politiques ou gouvernementaux au Canada.

Le Commissariat à l’influence étrangère du Canada a publié un bulletin d’interprétation précisant comment le régime de transparence en matière d’influence étrangère s’applique aux professionnels du droit titulaires d’un permis d’exercice. Le bulletin précise que : « la prestation de conseils, assujettie au secret professionnel de l’avocat, à un commettant étranger n’est pas considérée comme une activité d’influence au titre de la Loi ». De même, le fait de représenter un commettant étranger dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une procédure privée ne déclenche pas une obligation d’inscription.

Le bulletin d’interprétation fournit des orientations sur :

Services juridiques : La représentation dans le cadre d’une procédure judiciaire ou privée et la fourniture de conseils juridiques ne constituent généralement pas des activités d’influence nécessitant l’inscription en vertu de la LTRIE.

Activités assujetties à l’inscription: les professionnels du droit doivent évaluer si les activités menées au nom d’un commettant étranger relèvent de la définition d’une activité d’influence au sens de la LTRIE, notamment certaines communications avec des titulaires d’une charge publique ou des activités liées à des processus politiques ou gouvernementaux.

Obligations professionnelles : les professionnels du droit doivent continuer à tenir compte de leurs obligations professionnelles, notamment la confidentialité et le privilège du secret professionnel du juriste, au moment de déterminer comment le régime peut s’appliquer dans des circonstances particulières.

La Fédération diffuse ces informations afin d’aider les professionnels du droit à comprendre l’application du nouveau régime tout en continuant à respecter leurs responsabilités professionnelles. Le bulletin d’interprétation et des informations complémentaires sur le régime sont disponibles ici.

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La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est l’association nationale des 14 ordres professionnels de juristes qui ont pour mandat, à la demande des provinces et territoires, de réglementer la profession juridique canadienne dans l’intérêt du public. Par son truchement, les ordres professionnels de juristes canadiens collaborent à l’échelle nationale, échangent des renseignements sur les tendances et les enjeux qui influent sur la profession juridique, et prennent des mesures et des décisions collectives.

La Fédération est également leur porte-parole aux échelles nationale et internationale en ce qui a trait aux questions liées à la réglementation et aux valeurs fondamentales de la profession juridique. Pour de plus amples renseignements sur la Fédération, visitez son site Web à www.flsc.bcdn.ca.

Pour de plus amples renseignements sur ce communiqué, veuillez communiquer avec :

Giulia Doyle
Directrice principale des communications
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
gdoyle@flsc.ca